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Conditions générales de vente

 

EARL Domaine de la Grange


1) Toute vente traitée par nos agents ou importateur ne devient définitive qu'après notre acceptation et facturation de la commande. En conséquence, le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur à ces conditions générales. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du vendeur, prévaloir contre les conditions générales.

Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.

 

2) Nos délais de livraison sont donnés à titre indicatif et sauf imprévu. Sauf convention formelle, ils ne constituent aucun engagement de notre part.

Toute modification ou annulation de commande demandée par l'acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant l'expédition des produits.

Si le vendeur n'accepte pas la modification ou l'annulation de commande, les acomptes versés ne pourront être restitués que dans le cadre de l'établissement d'un avoir en valeur marchandise, utilisable durant un délai de soixante jours à compter de la date d'établissement de cet avoir.

 

3)Quels que soient les conditions de vente, de tarification, le mode d'expédition et de livraison, nos marchandises circulent toujours aux risques et périls du destinataire qui, à la livraison, doit vérifier l'état des colis. Formuler éventuellement des réserves sur les bordereaux de livraison et, en cas de dommage, exercer ses recours contre le transporteur.

 

4) Les bouteilles doivent toujours être tenues couchées dans un endroit sec, à l'abri de la chaleur et du gel. Les expéditions sont faites sans garantie contre le gel. Nous garantissons la bonne qualité de nos vins, sans que responsabilité puisse être recherchée au-delà du remplacement pur et simple de la marchandise jugée défectueuse au départ de nos caves.

 

5) Le défaut de paiement de nos factures aux échéances convenues entraîne l'exigibilité immédiate, de plein droit et sans mise en demeure, de la totalité de notre créance. Les sommes dues porteront intérêt de plein droit et sans mise en demeure au taux de 1,5 fois le taux d'intérêt légal (Loi 92-1442 du 31-12-92) sans que cette clause nuise à l'exigibilité de la dette.

 

6) En cas de présentation d'une traite à l'acceptation, le client doit retourner son effet sous huitaine, faute de quoi, nous réservons le droit de faire dresser un protêt.

Tout B.O.R. ou L.C.R. émis par le client doit nous être adressé dans un délai d'une huitaine après réception de notre facture.

 

7) Tout retard de paiement entraîne de plein droit, à la charge de l'acheteur, une indemnité fixé, à titre de clause pénale à 15 % du montant de la facture impayée, dont le recouvrement sera assuré par tout moyen à notre convenance.

 

8) En application de la loi n°80335 du 12 mai 1980, il est expressément convenu que les marchandises faisant l'objet de nos factures restent notre propriété, en quelque lieu qu'elles se  trouvent, jusqu'au paiement effectif et intégral des factures dues par l'acheteur, la seule remise de traite ou tout autre titre créant une obligation de payer ne valant pas paiement.

Cette réserve de propriété s'exercera de plein droit en cas de redressement judiciaire, de liquidation de biens, de faillite personnelle et de banqueroute.

Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert des risques à l'acheteur dès la livraison.

 

9) En cas de contestation relative à l'interprétation ou à l'exécution du présent contrat

le Tribunal de Commerce de Nantes sera seul compétent. Toutes les ventes conclues par la Société EARL Domaine de la Grange sont soumises à la loi française, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Nos vins sont payables à Mouzillon au comptant, net sans escompte, sans que nos traites ou l'acceptation de règlement opèrent novation ou dérogation à cette clause.

 




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